Conditions Générales de Vente SAS Silversun

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture et d’installation de centrales photovoltaïques réalisées par la société SILVERSUN TECHNICS auprès des clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières.
Le contrat est soumis au droit français.

2. FORMATION DU CONTRAT ET VALIDITE DE L’OFFRE

Le contrat est formé à réception du devis signé accompagné de l’acompte prévu. Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit et signé. Les devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.

3. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Le marché est conclu sous la condition suspensive suivante par le client de l’obtention des autorisations d’urbanisme.

4. CONDITIONS D’EXECUTION

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’établissement du devis.

L’entreprise réalise une inspection visuelle préalable du support, sans sondage destructif ni étude structurelle approfondie, sauf mission spécifique expressément confiée.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout matériel ou équipement fourni par le client lorsqu’elle estime que celui-ci ne présente pas les garanties de conformité, de sécurité ou de compatibilité nécessaires.
En cas de découverte, en cours d’exécution, de contraintes techniques non apparentes lors de l’étude préalable, un avenant sera établi.
Le client s’engage à garantir un accès au chantier et aux ouvrages pendant toute la durée des travaux.

5. ETAT DE LA TOITURE

Le client déclare et garantit que la toiture :

• est en bon état structurel,

• est apte à supporter les charges supplémentaires liées à l’installation,

• ne présente pas de désordre affectant sa solidité ou son étanchéité.

L’entreprise n’est pas tenue à une mission de diagnostic structurel ou d’expertise technique du bâtiment, sauf stipulation contraire.

Toute remise en état rendue nécessaire donnera lieu à devis complémentaire.

6. DELAIS D’EXECUTION

Les délais sont indiqués au devis à titre prévisionnel.

Ils sont prorogés en cas :

• de retard imputable au client,

• d’intempéries,

• de force majeure,

• de rupture d’approvisionnement fournisseur,

• de refus ou de retard, refus ou condition particulière imposée par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
  L’entreprise ne saurait être tenue responsable des délais ou refus de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

• de délai d’instruction, demande de pièces complémentaires ou refus émanant des services d’urbanisme.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des délais d’instruction des autorisations administratives, des demandes de pièces complémentaires, des recours des tiers ou de toute décision émanant des services d’urbanisme.

Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée sans accord écrit préalable.

7. PRIX

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes à la signature. Toute modification législative ou réglementaire impactant les coûts (TVA, taxes, normes techniques) pourra entraîner une révision du prix.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire :

• 30 % d’acompte à la commande

• 50 % à l’installation

• 15% à l’achèvement des travaux

• 5 % à la mise en service

Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

9. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception donne lieu à un procès-verbal contradictoire signé par les parties à la mise en service de la centrale.
À défaut de réserves émises dans un délai de 15 jours, les travaux sont réputés acceptés.
La réception, avec ou sans réserve, emporte transfert des risques au client.
À compter de la réception, le client s’engage à maintenir une assurance multirisque professionnelle couvrant l’installation photovoltaïque, incluant notamment les risques d’incendie, d’événements climatiques et de responsabilité civile.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’entreprise conserve la propriété des équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, elle pourra en revendiquer la restitution.

11. ESTIMATION DE PRODUCTION

Les simulations de production sont indicatives.

La production dépend notamment :

• de l’ensoleillement,

• de l’orientation,

• des ombrages,

• des conditions climatiques,

• de l’évolution des performances du matériel.

Aucune garantie de rendement ou de rentabilité n’est donnée.

12. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant du marché. Elle ne saurait être engagée pour :

• perte d’exploitation,

• manque à gagner,

• perte de production électrique,

• perte de données,

• préjudice indirect.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels.

13. GARANTIES
13.1 GARANTIE LEGALE DECENNALE

L’entreprise est assurée au titre de la garantie décennale auprès de QBE Europe SA/NV contrat d’assurance « Contrat CUBE Entreprise de Construction » sous le n° 031 0016228.

13.2 GARANTIE MATERIEL

Les panneaux, onduleurs et équipements bénéficient des garanties constructeur.
L’entreprise n’assume aucune extension au-delà de celles-ci.

13.3 GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Conformément à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. L’entreprise n’assume aucune extension au-delà de celles-ci.

14. RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une des parties, le contrat pourra être résilié 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les travaux réalisés seront dus.

15. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution du contrat.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations concernant les contacts du client (personnes physiques) sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’entreprise à contact@groupe-silversun.com. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’exécution du contrat et à des fins légales.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de l’entreprise.